Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation
Article 48
Versions de la disposition
48. Dans le cas où une personne est propriétaire d’un bâtiment résidentiel dans lequel habite un locataire bénéficiant de subventions publiques en réduction de loyer à l’échéance de la subvention, les bénéfices consentis ne sont pas transférables d’un locataire à un autre.
